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Lors de l’viewers, la chambre de l’instruction demande à la personne si elle accepte ou non sa remise.
la directive (UE)2016/1919 concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est needée dans le cadre des procédures family au mandat d’arrêt européen.
L'une des grandes avancées du mandat d'arrêt européen est l'obligation pour les États membres de respecter les droits fondamentaux des personnes visées par une demande d'extradition.
Ce dernier exige que l'infraction pour laquelle la personne est recherchée par le pays émetteur ait son équivalent dans le droit du pays où elle se trouve.
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– vu le protocole facultatif de 2002 se rapportant à la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, check this blog inhumains ou dégradants,
La Pologne est membre d'Interpol depuis 1928 et est connue pour son système judiciaire rigoureux. Dans cet report, nous examinerons pourquoi vous avez besoin d'un avocat compétent dans ce domaine et remark il peut vous aider à résoudre ce problème.
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Les avocats spécialisés sont des avocats qui se sont concentrés sur un domaine spécifique du droit et qui ont acquis une knowledge approfondie dans ce domaine. Voici quelques exemples d'avocats spécialisés :
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